CCFP du 30 septembre 2021 :
la FSU vote CONTRE le projet d’ordonnance portant codification de la partie législative du code général de la Fonction publique !

Habilité à légiférer par ordonnance par la loi dite « de transformation de la fonction publique », le gouvernement a soumis à l’examen du CCFP réuni le 30 septembre son projet de codification du statut général des fonctionnaires qu’il prévoit de rebaptiser « statut général de la fonction publique ».
Loin d’être opposée au principe de la codification du statut, la FSU a été déterminée àsoulever tous les enjeux que celle-ci soulève.
Ainsi, elle a, dès le début de la concertation vertement critiqué le choix unilatéral de plan du projet de code. Celui-ci, au faux prétexte d’assumer une logique opérationnelle pour les services de gestion, n’a même pas pu être sérieusement discuté. C’est ainsi toute la dimension politique du projet qui a été escamotée et la concertation réduite à une dimension purement technique. Le rôle du CCFP et des GT qui l’ont précédé a
été réduit à celui de « contrôle qualité ». Les échanges ont montré que cet aspect n’était pas inutile mais secondaire.

Lire le communiqué complet de la FSU du 30 septembre 2021.