Informations générales

Décrets 2017-786 du 5 mai 2017

Décret 2017-720 du 1/02/2017

QUI EST CONCERNÉ PAR LES RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ?

Les rendez-vous de carrière concernent uniquement les personnels pouvant bénéficier d’un avancement accéléré d’échelon ou qui deviennent promouvables à la hors classe. Il s’agit par conséquent des collègues :

• Ayant une ancienneté entre 12 et 24 mois dans le 6e échelon au 31/08 de l’année scolaire en cours.

• Ayant entre 18 et 30 mois d’ancienneté dans le 8e échelon au 31/08 de l’année scolaire en cours.

• Ayant entre 12 et 24 mois d’ancienne-té dans le 9e échelon au 31/08 de l’an-née scolaire en cours, pour déterminer quand ils/elles accéderont à la hors classe.

DÉROULEMENT DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE

Le rendez-vous de carrière consiste en :

• une inspection en situation professionnelle suivie d’un entretien, menés par un·e inspecteur·trice.

• un entretien avec le/la chef·fe d’éta-blissement, dans un délai maximal de 6 semaines après le premier entretien.

Les entretiens et l’évaluation s’appuient sur différents items du référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation (arrêtés de 2013 et 2017). Les personnels concernés sont informés par mail qu’ils sont éligibles à la fin de l’année scolaire précédant le rendez-vous de carrière. Cette année encore, dans un certain nombre d’académies, ces mails ne sont arrivés qu’en septembre. Une notification est ensuite envoyée 1 mois avant le début de la procédure de rendez-vous de carrière, précisant les dates de l’inspection et des 2 entretiens. Cette 2e notification est accompagnée d’un lien vers l’interface SIAE (système d’information d’aide à l’évaluation) à travers laquelle se feront toutes les communications relatives au rendez-vous de carrière. Les enseignant·es ou CPE inspecté·es sont invité·es à compléter un document appelé « document de référence d’aide à la préparation du rendez-vous de carrière» et à le communiquer avant le rendez-vous de carrière. À l’origine, le ministère prévoyait de rendre ce document obligatoire. Ce n’est plus le cas. Chacun·e est libre de le compléter ou non ainsi que de le transmettre ou non. En revanche, il constitue le support de l’en-tretien. Connaître, a minima, son contenu permet de préparer l’entretien.

APRÈS LE RENDEZ-VOUS

L’enseignant·e ou CPE est informé·e avant la fin de l’année scolaire des appréciations des évaluateurs·trices via l’interface SIAE.

L’appréciation finale et l’avis du/de la recteur·trice, formulés à partir des avis littéraux de l’inspecteur·trice et du chef·fe d’établissement, sont transmis à la rentrée suivante.

Le droit de porter désormais un recours sur l’ensemble de l’appréciation formulée par les évaluateurs·trices constitue une avancée indéniable pour la profession, qui n’avait jusqu’à présent que la possibilité de contester la note administrative. Suite à la publication des avis de l’IEN ou l’IPR et du/de la chef·fe d’établissement, l’agent·e a 15 jours calendaires (arrêté du 21 juin 2019) pour faire part de ses commentaires via l’interface SIAE.

Au moment de l’appréciation finale portée par le/la recteur·trice, le délai est de 30 jours francs pour faire un recours gracieux. L’ académie a, cette année, mis en place une plateforme dédiée à ces recours.

Vous en trouverez ici l’adresse courriel :

https://demarches.demarches.ac-versailles.fr/recours-rendez-vous-carriere/

Sans réponse sous 30 jours, il s’agit d’un refus. Le ou la collègue dispose alors de 30 jours pour saisir la CAPA compétente (PLP ou CPE) pour que la demande de révision puisse être étudiée en CAPA, avec les élu·es du personnel(seule CAP qui reste encore en place). Le recours formulé via la plateforme ci-dessus pour la requête en révision doit contenir des éléments sur la manière d’enseigner et de servir permettant d’apporter un éclairage sur la demande. Cette demande est donc personnelle et unique, un courriel type ne peut suffire à appuyer cette demande.

En ce qui concerne l’avis pour la hors-classe, il doit porter sur l’ensemble de la carrière. C’est donc l’ensemble de la carrière qui peut fournir des arguments pour une demande de révision. Les commissaires paritaires académiques et nationaux du SNUEP-FSU sont aux côtés des collègues pour porter leur appel individuel en CAP, les informer et défendre leurs droits.

Pour cela, il est primordial de porter à leur connaissance tous les éléments nécessaires. Pour la révision de l’évaluation, il faudra donc fournir aux élu·es une copie du courrier adressé au recteur·trice ainsi que toutes pièces qui pourraient être utiles. Sans cela, les commissaires paritaires ne seront pas en capacité de vous défendre aussi efficacement.

BEAUCOUP D’APPELÉ·ES MAIS PEU D’ÉLU·ES

Seul·es 30 % des promouvables des échelons 6 et 8 pourront bénéficier d’une accélération de carrière d’un an. Pourtant, rares sont les collègues qui n’ont pas le sentiment d’exercer correctement leur métier. Toutes et tous s’efforcent de faire leur travail au mieux et les tâches annexes qui s’accumulent ces dernières années, la détérioration des conditions d’études des élèves et des conditions de travail le rendent plus difficile.

C’est pour cela que le SNUEP-FSU continue de dénoncer la notion de mérite présente lors des rendez-vous de carrière. Cette notion et ses critères d’évaluation sont trop subjectifs et s’appuient le plus souvent sur des missions qui ne relèvent pas de l’enseignement. Ils alimentent la course aux IMP, déjà favorisée par de trop bas salaires, comme le rappellent les PLP dans l’enquête menée en octobre 2018 par le SNUEP-FSU. Le rythme d’avancement doit être le même pour toutes et tous et le plus favorable possible. L’inspection, quant à elle, doit retrouver une fonction de conseil et être déconnectée de l’évaluation. C’est en prenant cette voie qu’elle pourra contribuer à l’amélioration du service public d’éducation grâce à une meilleure qualité du travail des personnels, au service d’une plus grande réussite des élèves. En aucun cas l’inspection ne doit constituer un outil de sélection des personnels permettant à un petit nombre élu de bénéficier d’une accélération de carrière.

Académie de Versailles