Alors que des négociations collectives sont en cours et que le gouvernement traite avec méprisles légitimes revendications salariales des agent∙es public∙ques, le Conseil constitutionnel vient
de rendre une décision, certes de rejet, mais comportant une interprétation tout à fait favorableà ce que nous défendions.
En effet, nos organisations — CGT, UFSE-CGT, CGT Santé et action sociale, CGT Services publics, FSU et Solidaires Fonction publique — ont entamé un recours unitaire contre l’ordonnance relative à la négociation collective dans la Fonction publique. Même si cette ordonnance paraît novatrice en ce qu’elle prévoit que les accords collectifs pourront être juridiquement créateurs de droits ; alors qu’ils ne constituaient jusqu’alors de simples déclarations d’intentions, cette évolution est toute relative! Ces nouvelles dispositions peuvent au contraire conduire à des situations de blocage limitant drastiquement le pouvoir d’initiative des organisations syndicales.
